Your personal tax advisor to help simplify all your French and UK tax matters.
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Chez Tax Matters Sarl, nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés (n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée). Cette Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
1. Collecte et Utilisation des Données
Conformément à l'article 6(1)(b) et à l'article 6(1)(c) du RGPD, toutes les données que vous fournissez volontairement sont stockées et utilisées exclusivement pour remplir les services que vous avez demandés. Nous collectons uniquement les données nécessaires pour fournir nos services et veillons à ce que le traitement soit juste, légal et transparent.
2. Protection et Sécurité des Données
Nous sommes déterminés à protéger vos informations sensibles et avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles, comme l'indiquent les articles 32 et 33 du RGPD. Ces mesures permettent de prévenir l'accès non autorisé, la perte ou l'utilisation abusive de vos données.
3. Partage des Données
Conformément à l'article 6(1)(a) et à l'article 6(1)(c) du RGPD, vos informations personnelles ne seront jamais vendues ni partagées avec des tiers sans votre consentement explicite. Toutefois, avec votre autorisation, les données peuvent être partagées avec les autorités compétentes ou d'autres tiers lorsque cela est nécessaire pour accomplir le travail en votre nom. Cela est conforme à l'article 6(1)(f) du RGPD, qui autorise le traitement nécessaire aux intérêts légitimes du responsable du traitement.
4. Conservation des Données
Vos données personnelles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, conformément à l'article 5(1)(e) du RGPD. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière sécurisée, sauf si leur conservation est exigée par des obligations légales ou réglementaires, telles que le respect des obligations fiscales et comptables (article 9 de la Loi Informatique et Libertés).
5. Vos Droits
En tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants en vertu du RGPD :
• Droit d'Accès : Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles (article 15 du RGPD).
• Droit de Rectification : Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD).
• Droit à l'Effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles (article 17 du RGPD).
• Droit à la Limitation du Traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles (article 18 du RGPD).
• Droit à la Portabilité des Données : Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20 du RGPD).
• Droit d'Opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données basé sur des intérêts légitimes (article 21 du RGPD).
• Droit de Retirer votre Consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (article 7 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter à vmail@taxmatters.fr
6. Suppression des Données
Conformément à vos droits en vertu de l'article 17 du RGPD, vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment. Nous répondrons à votre demande, sauf si la conservation des données est requise par la loi pour des raisons fiscales, comptables ou juridiques.
7. Enregistrement des Appels et Vidéoconférences
Veuillez noter que nous ne procédons pas à l'enregistrement des appels téléphoniques ni des consultations vidéo, conformément aux principes du RGPD sur la minimisation des données et la nécessité (article 5(1)(c)).
8. Cookies
Nous n'utilisons pas de cookies sur notre site web pour collecter des données personnelles ou suivre votre activité. Notre site est conçu pour respecter votre vie privée, et nous ne collectons aucun cookie pour stocker ou traiter des informations concernant votre activité de navigation.
9. Informations de Contact
Pour toute question, préoccupation ou pour exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez nous contacter à vmail@taxmatters.fr